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Loi sur le Service national de la santé [1 fiche]

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Fiche 1 2015-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
OBS

In connexion with sub-paragraph (b) of paragraph 1 of Article 24 relating to certain matters within the scope of the National Health Service, the National Health Service (Amendment) Act, 1949, contains powers for charges to be made to persons not ordinarily resident in Great Britain (which category would include refugees) who receive treatment under the Service.

Terme(s)-clé(s)
  • National Health Service Amendment Act
  • National Health Service Amendment Act 1949

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
OBS

En ce qui concerne l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 24 relatif à certaines questions qui relèvent de la compétence du Service national de la santé, la Loi de 1949 (amendement) sur le Service national de la santé, contient des dispositions qui permettent d'exiger le paiement des soins reçus au titre dudit service par des personnes qui ne résident pas ordinairement en Grande-Bretagne (catégorie dans laquelle entrent les réfugiés).

Terme(s)-clé(s)
  • Loi de 1949 sur le Service national de la santé

Espagnol

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